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L’apport en société et le nantissement du fonds de commerce

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Le fonds de commerce peut faire l’objet d’opérations juridiques. Il peut être transmis à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une donation. Il peut également faire l’objet d’un apport en société ou d’un nantissement. Focus sur ces deux opérations.

L’apport en société et le nantissement du fonds de commerce

Définitions

     Le fonds de commerce peut faire l’objet d’opérations juridiques. Il peut être transmis à titre onéreux ou gratuit dans le cadre d’une donation. Il peut également faire l’objet d’un apport en société ou d’un nantissement. Focus sur ces deux opérations.

 

L’apport en société

 

     Au lieu de céder le fonds, le propriétaire peut décider de l’apporter en société. L’apport en société est l’opération par laquelle des associés mettent en commun des biens pour constituer une société. L’exploitation du fonds par la société présente plusieurs intérêts pour son propriétaire et lui permet notamment de limiter sa responsabilité ou de protéger son patrimoine personnel des risques liés à son exploitation.

Les apports peuvent avoir lieu en numéraire (apport d’argent), en nature (apport d’un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel) ou en industrie (apport en travail ou en service). En tant que bien mobilier immatériel, le fonds de commerce peut donc faire l’objet d’un apport en nature.

 

L’apport du fonds est assorti d’une contrepartie. Les associés peuvent, selon les hypothèses, recevoir des droits sociaux, on parle alors d’apport « pure et simple », ou une somme d’argent, dans ce cas l’apport est dit « à titre onéreux ». La société peut également prendre en charge le passif du fonds. Quand les associés reçoivent, en plus de la prise en charge du passif, des droits sociaux, l’apport est qualifié de « mixte ».

 

En principe, l’évaluation de l’apport en nature, c’est-à-dire l’estimation de sa valeur, est faite par un commissaire au rapport. Pour autant, les associés ne sont pas liés par sa proposition.

 

 

Le nantissement du fonds de commerce

 

     Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle mobilière qui consiste à affecter un bien meuble en garantie d’une obligation. Il est sans dépossession, ce qui signifie que le commerçant continue d’exploiter le fonds.

Le nantissement peut être prévu par un contrat conclu entre le propriétaire du fonds et un de ses créanciers afin d’obtenir un financement plus facilement par exemple. Mais il peut aussi être prononcé par le juge à la demande du créancier lorsque son débiteur présente des risques d’insolvabilité.

 

À noter : tous les éléments du fonds peuvent être nantis, à l’exception des marchandises qui ont vocation à être vendues. Par ailleurs, l’outillage et le matériel d’équipement peuvent faire l’objet d’un nantissement particulier au profit de leur vendeur ou de celui qui prête les fonds nécessaires à leur financement.

     En tout état de cause, le bénéficiaire du nantissement dispose d’un droit de préférence qui lui permet, en cas de transmission du fonds, d’être payé « en priorité » par rapport aux créanciers chirographaires. Il a également un droit de suite qui lui permet de saisir et faire vendre le fonds pour rembourser sa créance avec le prix de vente. En outre, le Code de commerce comporte plusieurs dispositions qui encadrent les opérations importantes réalisées sur le fonds pour éviter sa dépréciation et ainsi protéger les créanciers nantis.

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